ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre un client consommateur au sens de l’article L. 010-1 du code de la consommation et un opticien professionnel, personne physique ou personne morale, ayant adhéré à la Fédération des Opticiens et s’engageant à respecter les conditions générales proposées par la Fédération des Opticiens.

La passation d’une commande auprès d´un opticien emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve ni limitation du client aux présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents émanant de l’opticien (prospectus, catalogues, etc….).

La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales en application d’une loi luxembourgeoise ou à la suite d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée n’entraîne pas celle des autres clauses ou dispositions.

Chaque opticien peut déroger et de manière expresse aux présentes conditions générales de vente en faveur du client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

▪ « Opticien »: l’entreprise, personne physique ou personne morale, exerçant au Grand-Duché de Luxembourg la profession d’opticien-optométriste selon le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011.
▪ « Commande »: toute commande de produit offerte en vente par l’opticien, dès lors qu’elle aura été acceptée par l’opticien conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
▪ « Commande sur mesure »: toute commande de produit adaptée aux besoins et vœux du client.
▪ « Lunettes de vue »: monture avec verres correcteurs unifocaux ou progressifs.
▪ « Lunettes de soleil »: monture avec verres destinés à filtrer les rayons ultraviolets, que ces verres soient ou non unifocaux ou progressifs.
▪ « Lentilles »: lentilles de contact correctrices.
▪ « Produits »: lunettes de soleil, lunettes de vue et lentilles.
▪ « Ordonnance »: toute ordonnance ou prescription médicale établie par un professionnel de santé reconnu et habilité dans le domaine.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Avant toute commande sur mesure de lentilles, de lunettes de vue ou de lunettes de soleil avec verres correcteurs, l’opticien peut et à sa seule discrétion procéder à un contrôle de l’acuité visuelle du client. Au cas où le client présente une ordonnance, l´opticien informe le client de toute divergence entre les résultats constatés et ceux de l´ordonnance. En cas de non-présentation de l’ordonnance, l’opticien ne saurait être tenu responsable de toute erreur de correction.

En cas de refus du client de se soumettre au contrôle de l’acuité visuelle, l’opticien ne saura en aucun cas être tenu responsable pour toute divergence entre les résultats figurant sur l’ordonnance et sa véritable dioptrie.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Une commande ne peut être annulée, même partiellement, que moyennant l’accord écrit de l´opticien.

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif. L’opticien n’encourt aucune responsabilité en cas de retard de livraison dû au fait d’un fournisseur ou d’un tiers. Le client est informé par tout moyen approprié de tout retard de livraison par l´opticien.

Le client est informé par le moyen de communication souhaité lors de la commande de la disponibilité du produit commandé au magasin.
A partir du jour où le client est informé, le produit commandé est tenu à disposition du client pendant un mois au magasin. Pour tout produit commandé, et non réclamé endéans le délai d’un mois, le client reste redevable du prix intégral convenu lors de la commande et l´opticien est en droit de procéder au recouvrement du prix intégral. Les frais de recouvrement sont à charge du client.

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

En cas de force majeure ou cas fortuit, les obligations de livraison de l´opticien sont suspendues de plein droit conformément à l’article 1184 du Code Civil.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

L´Opticien est en droit de retenir tout produit commandé jusqu’au paiement intégral de la facture.

Conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, les montants dus par le client sont de pleins droits productifs d’intérêts au taux légal à partir de l’expiration du troisième mois qui suit la réception des produits ou la prestation de services. ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des produits livrés n’est transférée au client que dès que celui-ci a rempli ses obligations de paiement résultant de la commande, y compris les éventuels indemnités, frais, intérêts et amendes.
Le transfert de la propriété des produits au client est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires (intérêts, clauses pénales, indemnités, etc.…). En cas de non-paiement, l’opticien aura le droit de reprendre les produits aux risques, périls et frais du client, et ce quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet.
La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout produit jusqu’à la date à laquelle le prix du produit concerné et ses accessoires auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée.
L’exercice par l’opticien de la revendication des produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résolution de la commande.

La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des produits seront à charge du client dès que celles-ci seront mises à sa disposition.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Nonobstant toute éventuelle garantie commerciale, l´opticien est tenu à la garantie des défauts de l’article vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie de conformité conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

En passant commande, le client marque son accord sur l´enregistrement et le traitement de ses données à caractère personnel conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et toutes les modifications, substitutions ou annulations de cette législation.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d´opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit s’exerce par l´envoi d’un courrier en ce sens à l´adresse de l´opticien.

A. Généralités

Responsable protection des données : xxxxxx xxx
Adresse: xxxx x x x xxx x xxx
Tel: xxx xxx x x
Email : rgpd.xxxx@opti-vue.lu
Le responsable protection des données est la personne de contact interne qui est en charge d´adresser les demandes ou questions concernant la protection des données personnelles des clients.

B. Catégories de données envisagées à caractère personnel

Les données à caractère personnel du client, recueillies par l´Opticien, sont toutes les données à caractère personnel fournies par le client à l´opticien dans le cadre de leur relation contractuelle, telle que : les données d´identité, les données de contact, les données de santé, les données bancaires, les données de facturation, l´historique des achats et toutes les autres données à caractère personnel.

C. Finalités du traitement des données à caractère personnel

En passant commande, le client consent au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités visées dans cette section C. De plus, le traitement des données à caractère personnel du client est nécessaire à l´exécution du contrat entre le client et l´opticien.

L´opticien traite les données à caractère personnel du client pour fournir au client les services d´opticiens, par exemple la gestion de la clientèle et la vente de produits divers.

L´opticien traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de la gestion des fournisseurs.

L´opticien peut traiter les données à caractère personnel du client dans le cadre de la gestion des prospects et à des fins de prospection.

L´opticien peut traiter les données à caractère personnel du client pour mener des analyses statistiques, enquêtes de satisfaction et réaliser des études afin d´améliorer et évaluer ses services.

L´opticien peut traiter les données à caractère personnel du client pour respecter toute obligation légale.

L´opticien peut traiter les données à caractère personnel du client pour en informer un tiers dans le cadre d´une éventuelle fusion, reprise ou opération équivalente. D. Destinataires des données à caractère personnel du client

L´opticien partage les données à caractère personnel du client exclusivement avec des fournisseurs se situant dans l´Union européenne, des tiers avec lesquels l´opticien est éventuellement en négociation dans le cadre d’opérations de reprise ou d’opérations similaires et avec des tiers avec lesquels l’opticien mène d’éventuelles recherches statistiques ou scientifiques.

E. Garanties

L´opticien ne traite que les données à caractère personnel indispensables aux finalités visées sous la section C.

F. Droits du client

Le client a le droit de retirer, à tout moment, son consentement donné au traitement des données à caractère personnel. Toutefois, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable au retrait.

Le client a le droit de demander l´accès à toutes les données à caractère personnel traitées par l´opticien dans le cadre de leur relation contractuelle. Dans le cas de demandes excessives ou manifestement infondées, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais administratifs ou refuser de donner suite à la demande.

Ainsi, le client a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant, fournies de sa part à l´opticien, dans un format structuré généralement utilisé et lisible sur ordinateur. Le responsable du traitement fournit une copie des données et peut exiger des frais administratifs raisonnables pour toute copie supplémentaire. Le client a aussi droit de transmettre les données obtenues à un autre opticien. Toutefois, le client reste responsable de la conservation des documents originaux.

Le client a le droit de demander la rectification des données à caractère personnel éventuellement erronées. Une telle demande de rectification doit être accompagnée d’une preuve de l´inexactitude des données à caractère personnel prétendument inexactes.

Le client a le droit de demander l´effacement de ses données à caractère personnel lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités, ou si les données ont fait l´objet d´un traitement illicite, ou si les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumise.

Le client a droit à la limitation du traitement de ses données personnelles au cas où, soit l´exactitude des données est contestée par le client pendant la durée que le responsable du traitement vérifie l´exactitude, soit lorsque le traitement est illicite, soit lorsque l´opticien n´a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires au client pour l´exercice de ses droits en justice. Dans le cas d’une limitation de traitement, les données à caractère personnel peuvent, sous réserve de la conservation, être traitées qu´avec le consentement du Client, ou pour l´exercice de droits en justice.

Le client a le droit d´introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

Si le client souhaite exercer un ou plusieurs de ses droits visés sous cette section F, il doit s’adresser au responsable du traitement en envoyant une lettre à l´adresse postale ou par courriel. Toute demande doit indiquer précisément le droit que le client souhaite exercer, être signée et datée et accompagnée d´une copie d´un document prouvant l´identité du client.
Dès réception de cette demande, le responsable du traitement informera le client des mesures prises, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et au plus tard dans le délai d’un mois suivant réception. Ce délai peut être prolongé à deux mois, en fonction de la complexité et du nombre des demandes. Le responsable du traitement informera le client de cette éventuelle prolongation.

Néanmoins, lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande du client, le responsable du traitement en informera le client, aussi rapidement que raisonnablement possible et dans la limite d’un mois de la réception. Le responsable du traitement précisera les motifs de son inaction et informera le client de son droit d´introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données et de son droit de former un recours juridictionnel.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, sous réserves des dispositions de l’article 13 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12 – RESOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Le client est informé qu’il dispose du choix de saisir toute institution compétente en matière de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en lieu et place des tribunaux ordinaires, en conformité avec les articles L. 411-1 et suivants du Code de la Consommation.
Les institutions reconnues figurent sur une liste tenue par le Ministère de l’Economie.